C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 91
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 6. - Le paiement de l'amende administrative
L'extinction de l'action de l'administration
Le paiement de l'amende met fin à l'action de l'administration compétente.