Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 109

Le bourgmestre est chargé de l'exécution des décisions de fermeture et de procéder aux fermetures qui découlent des décisions de refus ou de retrait d'un titre de fonctionnement.

Il veille à l'application de toutes les mesures nécessaires à cet effet.

A cette fin, il peut procéder à l'évacuation des personnes en difficulté sociale et requérir le centre public d'action sociale pour assurer l'accueil et l'hébergement urgents de celles-ci.