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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 153

TITRE IV. [1 - Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 1er. [1 Missions]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ... ont pour missions :

1° de développer, mettre en oeuvre et organiser le parcours d'intégration visé aux articles 152 et suivants par :

a) la création des bureaux d'accueil et la dispense du module d'accueil personnalisé visé aux articles 152 et suivants

b) la mise en place, la coordination, l'évaluation et l'information sur le parcours, en lien avec le comité de coordination visé à l'article 151/1;

c) la centralisation, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de l'ensemble des données relatives aux primo-arrivants;

d) l'émergence et le soutien de partenariats entre les opérateurs;

2° d'accompagner les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères ..., visées aux articles 154 et suivants organiser les plate-formes visées à l'article 150, 11° et coordonner des activités d'intégration dans le cadre des plans locaux d'intégration;

3° de coordonner des activités d'intégration dans leur ressort territorial;

4° d'encourager la participation sociale, économique et politique des personnes étrangères ... et les échanges interculturels;

5° de former les intervenants agissant dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères ... notamment pour la formation à la citoyenneté visée à l'article 152/3, § 2, alinéa 2, 2°;

6° de récolter sur le plan local des données statistiques;

7° de se concerter avec les autres centres afin de mener des politiques cohérentes sur tout le territoire de la région de langue française.

Le Gouvernement arrête les modalités d'exercice des missions visées à l'alinéa 1er.

Historique des modifications
  • <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>
  • (1)<inséré par DRW 2014-03-27/33, art. 28, 012; En vigueur : 28-04-2014>
  • (2)<DRW 2016-04-28/01, art. 16, 025; En vigueur : 19-05-2016>
  • (3)<DRW 2018-11-08/15, art. 18, 035; En vigueur : 17-12-2018>