Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 157
Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VIII. [1 - Dispositions transitoires]1
§ 1er. Les associations sans but lucratif agréées en qualité d'initiatives locales de développement social au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérées comme agréées en qualité d'initiative locale d'intégration des personnes étrangères.
Toutes les associations agréées en qualité d'initiative locale d'intégration disposent d'un délai de maximum deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 154/1 à 154/4 et à leurs arrêtés d'exécution.
§ 2. Les associations sans but lucratif agréées en qualité de centre régional pour l'intégration des personnes étrangères au moment de l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de maximum deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 153/1 à 153/7 et à leurs arrêtés d'exécution.
§ 3. L'association sans but lucratif agréé en qualité d'organisme d'interprétariat en milieu social au moment de l'entrée en vigueur du présent décret dispose d'un délai maximum de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 155 à 155/6 et à leurs arrêtés d'exécution.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2018-11-08/15, art. 32, 035; En vigueur : 17-12-2018>
Renvoie à
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 153/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 153/7
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 154/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 154/4
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 155
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 155/6