Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 215

Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.5. - [1 Accessibilité et infrastructure]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le centre de planning familial veille à ce que les activités décentralisées conformément à l'article 213 répondent à la confidentialité des entretiens et à la protection de la vie privée de l'usager.

Historique des modifications

(1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<DRW 2024-03-14/23, art. 23, 079; En vigueur : 01-01-2024>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 213

Cité par

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 212