Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 235

§ 1er. La demande d'agrément est introduite par lettre recommandée ou par toute autre modalité conférant date certaine à l'envoi auprès du Gouvernement ou son délégué par le pouvoir organisateur du service.

§ 2. Les éléments constitutifs du dossier d'agrément sont les suivants :

1° une description de l'activité des services existant dans la ou les communes que le service propose de desservir;

2° une description concrète des besoins non rencontrés par les services existants;

3° pour les services créés par les centres publics d'action sociale, des informations sur les conventions passées avec les services privés, les difficultés qu'elles entraînent, éventuellement une justification de l'absence de convention;

4° des prévisions budgétaires relatives au fonctionnement du service envisagé;

5° des informations concernant l'ampleur souhaitée et les éventuels projets d'extension ultérieure.

§ 3. Le service du Gouvernement qu'il désigne instruit le dossier, procède à une inspection du service et émet un avis relatif à l'octroi ou au refus de l'agrément dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier d'agrément.

§ 4. La décision d'agrément, prise par le Gouvernement ou son délégué sur la base de l'avis émis, mentionne sa date d'entrée en vigueur, le nom et l'adresse du service.

La décision est notifiée au service, dans les six mois de la demande, par le service du Gouvernement ou son délégué qu'il désigne.