Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 257
CHAPITRE V. - Contrôle et sanctions — Section 1re. - Contrôle
La surveillance et le contrôle des dispositions du présent titre sont exercés conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels.