Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 27
Livre Ier. [1 L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1 — Titre III. [1 Personnel]1
Le Gouvernement fixe le cadre organique du personnel de l'Agence, sur proposition du Conseil général.
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Historique des modifications
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 86, 021; En vigueur : 01-01-2016>
- (2)<DRW 2023-10-12/14, art. 44, 069; En vigueur : 01-01-2024>