Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 287
CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 2. [1 - Agrément, subventionnement et conventions]1
A la demande de l'Agence, tout service, centre ou institution agréé doit participer à l'évaluation générale du fonctionnement des services destinés aux personnes handicapées.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 132, 021; En vigueur : 01-01-2016>