Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 317
TITRE 1er. - Dispositif général — Chapitre III. [1 - Surveillance]1
Toute entrave mise à l'exécution des missions des fonctionnaires et agents susvisés par des personnes, services ou institutions bénéficiaires des dispositions du présent livre peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément, du subventionnement ou des prestations individuelles par décision du Gouvernement.
La décision motivée du comité de gestion est prise après l'audition de la personne ou du représentant du service ou de l'institution ou après qu'ils aient été invités à présenter leur défense.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2016>