Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 328
CHAPITRE III. [1 - Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics]1 — Section 2. - Conditions d'accès
Une personne accompagnée par un chien d'assistance, même en formation, a le droit d'accès à tous les lieux publics.
L'exercice de ce droit n'est pas soumis au paiement d'une indemnité supplémentaire
Historique des modifications
- (1)<DRW 2021-07-15/09, art. 4, 056; En vigueur : 06-08-2021>