Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 339
TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE IV. - Relations avec les résidents
Le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et devoirs des résidents et du gestionnaire et répondant aux conditions de l'article 359, 8°, et le projet de vie de l'établissement prévu à l'article 359, 10°, sont remis aux résidents ou à leurs représentants avant la signature de la convention d'hébergement ou d'accueil.
Un exemplaire de la convention conclue entre le gestionnaire et le résident ou son représentant lui est remis ou à son représentant au plus tard le jour de l'entrée dans l'établissement pour aînés; un autre exemplaire est joint au dossier individuel visé à l'article 340.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2019-02-14/12, art. 8, 041; En vigueur : 01-01-2019>