Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 343
TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE V. - Obligations relatives au prix
En cas de paiement tardif du prix d'hébergement ou d'accueil, seul un intérêt moratoire, dont le taux ne peut excéder le taux de l'intérêt légal, peut être réclamé en sus.