Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 395
CHAPITRE II. - Subventionnement — Section 1re. - Dispositions générales
Dans la limite des crédits disponibles, des subventions sont accordées pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement des centres de services communs conformément aux conditions et modalités prévues aux articles suivants.