Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 494
CHAPITRE Ier. - Hôpitaux psychiatriques — Section 1re. - Définitions et dispositions générales
Le " Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies " est transféré à l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage ".
L'organisme d'intérêt public subsiste, toutefois, en sa seule qualité d'employeur du personnel statutaire dont question à l'article 538, § 2.
Les modalités de transfert font l'objet d'une convention entre la Région et l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage ".
Cette convention mentionne notamment les modalités de liquidation des subsides, de remboursement des rémunérations du personnel statutaire, l'engagement de poursuivre l'activité du Centre et la présence d'un délégué de l'Intercommunale " Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage " à titre consultatif au sein du Conseil d'administration de l'organisme d'intérêt public.