Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 516
Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 4. - Budget, comptes et contrôle
Le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisées par le budget de l'année précédente.
Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner une intervention financière de la Région supérieure à celle qui est prévue au budget de celle-ci, ils sont préalablement approuvés par le vote d'un crédit correspondant dans le budget de la Région.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 143, 016; En vigueur : 01-01-2015>