Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 567
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
Le Gouvernement ou son délégué détermine le nombre d'équivalents temps plein subventionnés attribués au service de santé mentale pour les fonctions complémentaires.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 196, 074; En vigueur : 01-01-2024>