Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 624/21
Section 2. [1 - Centres de télé-accueil]1 — Sous-section 5. [1 - Evaluation, contrôle et sanctions]1
Lorsque le centre est agréé, il se soumet à l'évaluation organisée par le Gouvernement.
Les modalités et la périodicité de l'évaluation sont déterminées par le Gouvernement, sur la base des missions du centre et du respect des dispositions adoptées par ou en application du présent chapitre.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2014-03-27/14, art. 30, 017; En vigueur : 01-01-2015>