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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 637

Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le Gouvernement précise les procédures d'octroi de l'agrément.