Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 655

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement octroie une subvention annuelle aux services agréés à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement et de personnel.

Le Gouvernement arrête le mode de calcul, les conditions d'octroi et d'utilisation de la subvention.

Pour chaque service agréé dans la zone de soins, la subvention ne peut pas être inférieure, par exercice budgétaire, à 250 000 euros indexés.