Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 226

Les écoles peuvent bénéficier de périodes-professeur supplémentaires annuellement pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions mentionnées ci-après :

1° compter, le 1er février de l'année scolaire précédente ou de celle qui l'a précédée, au moins 10 % d'élèves réguliers qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°; le nombre d'élèves réguliers répondant uniquement aux indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 225, § 1er, 1° ou 1° et 5°, est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement flamand, étant au moins égal à 0,1 et ne dépassant pas 1; et

2° être classées favorablement parmi les écoles visées au 1° conformément aux dispositions de l'article 227 et , pour l'ensemble des grades, générer au minimum six périodes-professeur supplémentaires.

Lorsqu'une école a des implantations au 1er janvier de l'année scolaire précédente qui ne sont pas situées dans une seule commune ou une commune limitrophe ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les différentes implantations sont censées être des écoles pour l'application des dispositions du premier alinéa et de l'article 227. (225)