Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 39
Section 3. - Financement et subventionnement du fonctionnement — Sous-section 1re. - Généralités
A l'Enseignement communautaire, une dotation globale est octroyée annuellement, pour la couverture des frais liés au fonctionnement et à l'équipement de l'école, ainsi qu'à la procuration gratuite de manuels et d'outils didactiques aux élèves scolarisables. Cette dotation se compose d'un montant forfaitaire par école et d'un montant forfaitaire par élève. Ces montants peuvent différer suivant le niveau et la forme d'enseignement. (38)
Cité par
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 101
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 227
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 235
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 249
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 319
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 358
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 359
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N2
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. N4