Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 48/4

Par dérogation à l'article 48/3, une école de l'enseignement secondaire ordinaire est éligible à un budget de fonctionnement supplémentaire si elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° l'école se situe dans la même commune ou dans une commune limitrophe d'une école qui propose la première année d'études B, mais qui doit supprimer progressivement cette offre à la suite d'un avis défavorable de l'inspection de l'enseignement ;

2° au premier jour d'école d'octobre 2026, l'école compte plus d'élèves réguliers dans la première année d'études B qu'au premier jour d'école de février 2026 ;

3° l'école appartient à une direction d'école autre que celle de l'école visée au point 1° ;

4° le nombre d'élèves réguliers dans la première année d'études B dans une ou plusieurs autres écoles secondaires appartenant à la même direction d'école situées dans la même commune ne connaît pas de diminution simultanée permettant à l'école de réaliser l'augmentation visée au point 2°.

Le budget de fonctionnement supplémentaire par école s'élève à 11 000 euros, indexé conformément à l'article 48/3, alinéa 7, multiplié par la différence entre :

1° le nombre d'élèves réguliers dans l'école dans la première année d'études B au premier jour d'école d'octobre 2026 ;

2° le nombre d'élèves réguliers dans l'école dans la première année d'études B au premier jour d'école de février 2026.

Les moyens octroyés en application du présent article sont déduits au préalable du budget disponible pour l'application de l'article 48/3.

Le budget de fonctionnement supplémentaire est versé aux directions d'école avant le 1er février 2027.