Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.11.1.0.1
Chapitre 11. - [1 Droit sur les constitutions d'hypothèque]1 — Section 1re. - [1 Objet imposable]1
Conformément à l'article 1er, à l'article 19 et à l'article 31 du Code fédéral des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le droit sur les constitutions d'hypothèque est établi à l'occasion de l'enregistrement ou de l'obligation d'enregistrement d'actes ou d'écrits portant établissement d'une hypothèque sur un bien immeuble.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 190, 006; En vigueur : 01-01-2015>
Renvoie à
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 1
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 19
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 31