Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.10.3.5.1
Section 3. - Poursuite — Sous-section 5. - Personnes chargées de la poursuite
Le Gouvernement flamand peut fixer quelles sont les personnes chargées de la poursuite et quelles sont les règles qu'elles doivent respecter.