Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.12.1.0.5
Chapitre 12. - Obligations de tiers — Section 1re. - Obligations de notification de tiers
La responsabilité encourue par le notaire en application des articles 3.12.1.0.1 et 3.12.1.0.3, n'excède pas, selon le cas, la valeur du bien aliéné ou le montant de l'inscription de l'hypothèque, après déduction des sommes et valeurs, sur lesquelles il a été procédé à une saisie-arrêt entre ses mains.