Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.13.1.3.5
Section 1re. - Contrôle administratif — Sous-section 3. - Obligations de tiers
Le redevable est convoqué par lettre recommandée pour assister à l'interrogation des témoins.
Les témoins sont obliger à déposer témoignage sur tous les actes et faits dont ils ont connaissance et dont la constatation peut être utile pour l'application des lois fiscales aux faits pour lesquels un litige existe.
Avant de témoigner, ils prennent le serment prévu à l'article 934 du Code judiciaire.
La preuve du contraire est autorisée de droit.