Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.14.3.0.1
Chapitre 14. - Prescription — Section 3. . - Suspension
Toute action en justice relative à l'établissement, la perception ou au recouvrement des impôts, cités dans le présent code, instaurée par la Région flamande, par le débiteur des impôts ou par toute autre personne qui est tenue de payer la dette en application du présent code, des arrêtés pris en son exécution ou d'un droit commun, suspend la prescription.
La réclamation et la demande d'exonération, citée dans l'article 3.6.0.0.1, les articles 3.6.0.0.4 et 3.6.0.0.6 suspendent également la prescription.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2014-12-19/97, art. 290, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2018-12-21/02, art. 50, 037; En vigueur : 07-01-2019>