Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.1
Chapitre 15. - Poursuite pénale — Section 3. - Sanctions pénales
Une personne qui, directement ou indirectement, contrevient à l'interdiction ou à la fermeture, décidée en application de l'article 3.15.3.0.6, est punie d'un emprisonnement du huit jours à deux ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros ou par une de ces punitions.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2021-04-02/14, art. 70, 048; En vigueur : 25-04-2021>
Renvoie à
Cité par
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.14.3.0.3
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.2
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.6
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.8
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.9
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.15.3.0.10