Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.17.0.0.11
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 17. - [1 Moyens de preuve]1
La preuve à fournir en vertu de l'article 2.7.1.0.6, § 2, deuxième alinéa, de l'article 2.7.1.0.7, deuxième alinéa, 1°, de l'article 2.7.1.0.8, deuxième alinéa, 1°, de l'article 2.7.1.0.9, deuxième alinéa, 1°, de l'article 2.7.3.2.8, deuxième alinéa et de l'article 2.7.3.2.11, peut être apportée par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 303, 006; En vigueur : 01-01-2015>
Renvoie à
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.1.0.6
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.1.0.7
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.1.0.8
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.1.0.9
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.2.11
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.2.8