Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.18.0.0.8
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives
S'il est constaté que la valeur déclarée des biens déclarés est trop faible, une majoration d'impôt est due conformément au tableau ci-dessous :
majoration d'impôt en % rapport du manque en % par rapport à la valeur déclarée du bien
des droits complémentaires
à De 10 25 5 25 50 10 50 100 15 100 20 Par dérogation à l'alinéa 1er, l'accroissement d'impôt est réduit à la moitié du pourcentage des droits complémentaires dus, visés à l'alinéa 1er, si un héritier, un légataire ou un donataire de propre initiative et dans les dix mois soit après le décès soit après le début du délai de déclaration tel que calculé conformément à l'article 3.3.1.0.6, alinéa 3 ou 4, déclare une valeur plus élevée pour un bien pour lequel il avait indiqué, par dérogation à l'article 3.3.1.0.8, une valeur trop basse dans la déclaration.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2015-07-17/22, art. 33, 009; En vigueur : 14-08-2015>
- (2)<DCFL 2020-12-18/12, art. 50, 047; En vigueur : 01-01-2021>