Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.23.4.0.1
Chapitre 23. [1 Traitement des données à caractère personnel]1 — Section 4. [1 Traitement de données aux fins des droits de succession]1
Sans préjudice de l'application de la section 1re, les dispositions de la présente section régissent le traitement des données nécessaires au prélèvement et à la perception corrects des taxes visées au titre 2, chapitre 7.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DCFL 2024-04-19/45, art. 23, 066; En vigueur : 13-06-2024>