Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.3.4.0.1
Chapitre 3. - Procédure d'imposition — Section 4. - Feuille d'imposition
La feuille d'imposition mentionne :
1° la date d'envoi;
2° la date de l'exequatur du rôle;
3° l'article du rôle;
4° l'année d'imposition;
5° la base de l'impôt;
6° le montant à payer;
7° la date limite de paiement;
8° le délai pendant lequel le redevable peut introduire une réclamation, le nom et l'adresse de l'entité de l'administration flamande compétente pour recevoir la réclamation et les formalités qui doivent être respectées en cette matière.