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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.4.3.0.1

Chapitre 4. - Paiements — Section 3. - Mode de paiement

En vigueurTexte officiel

FR (traduction)NL

Le Gouvernement flamand peut arrêter le mode de paiement des impôts.