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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.10

TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires

En vigueurTexte officiel

FR (traduction)NL

Les prescriptions déjà commencées sont réglées conformément au titre 3, chapitre 14, du présent code.