Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.16

Par dérogation à l'article 3.3.1.0.16, alinéa 1er, le contribuable peut introduire, au plus tard le 15 janvier 2023, une déclaration auprès de l'entité compétente de l'administration flamande pour un appareil automatique de divertissement qui sera installé pendant la première moitié de janvier 2023.

Par dérogation à l'article 3.3.1.0.16, alinéa 4, une déclaration qui est introduite ou renouvelée automatiquement pour l'installation d'appareils automatiques de divertissement au cours du quatrième trimestre de 2022, n'est pas renouvelée automatiquement.