CDE Art. III.10

§ 1er. L'autorisation octroyée à un prestataire a une durée illimitée à l'exception des cas suivants :

1° l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique;

2° l'autorisation est seulement subordonnée à l'accomplissement continu d'exigences;

3° le nombre d'autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d'intérêt général;

4° une durée limitée d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

§ 2. Le paragraphe 1er est sans préjudice de la possibilité de retirer une autorisation lorsque les conditions d'octroi cessent d'être réunies.

§ 3. Le paragraphe 1er ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisée.