CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.41
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 6. [1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou manquantes.]1
<Abrogé par L 2022-09-25/14, art. 5, 120; En vigueur : 26-01-2023>
Renvoie à
- CDE Art. 120
- CDE Art. 5