CDE · Code de droit économique
CDE Art. III.48
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1 — Section 7. [1 Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
<Abrogé par L 2015-12-26/03, art. 54, 031; En vigueur : 01-01-2016>
Renvoie à
- CDE Art. 031
- CDE Art. 54