CDE Art. III.7

Une autorisation visée à l'article III.2 permet au prestataire d'avoir accès à l'activité de services ou de l'exercer sur l'ensemble du territoire belge, en ce compris par la création d'agences, de filiales, de bureaux ou de succursales.

L'alinéa 1er ne s'applique pas :

1° lorsqu'une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général;

2° aux autorisations délivrées par des autorités régionales, communautaires, provinciales ou communales.