CDE · Code de droit économique
CDE Art. IV.93
TITRE 3. [1 - Application du droit de la concurrence]1 — CHAPITRE 6. [1 - Autres dispositions]1
Le Roi peut fixer les modalités en ce qui concerne la composition des dossiers, le dépôt des observations écrites et pièces, la communication et la notification des décisions et documents ainsi que les modalités des procédures visées dans le présent livre.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>