CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.119
Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1 — TITRE 5. - [1 Accords collectifs de consommation]1
Les accords collectifs de consommation sont négociés et signés au sein de la Commission consultative spéciale Consommation.
La demande de négocier un accord collectif de consommation est introduite par un membre de la Commission consultative spéciale Consommation ou par un membre du gouvernement.
Si la demande concerne un secteur qui n'est pas représenté à la Commission consultative spéciale Consommation, les entreprises du secteur ou leurs représentants sont invités.
L'accord collectif de consommation ne peut être conclu sans leur approbation.
L'accord collectif de consommation doit faire l'objet d'une position unanime de la Commission consultative spéciale Consommation, tant pour entamer les négociations que pour conclure un accord.
Une cellule spécifique est créée au sein du secrétariat de la Commission consultative spéciale Consommation pour assurer le secrétariat des accords collectifs de consommation et pour tenir un registre de ceux-ci.
Un règlement d'ordre intérieur fixe la procédure à suivre, ainsi que le quorum de présences requis, au sein de chaque groupe de la Commission consultative spéciale Consommation, pour prendre des décisions à l'unanimité. Il doit être approuvé par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>