CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.24
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1 — Section 2. - [1 Des ventes en liquidation]1
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 10, 123; En vigueur : 21-12-2023>
Renvoie à
- CDE Art. 10
- CDE Art. 123
CDE · Code de droit économique
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1 — Section 2. - [1 Des ventes en liquidation]1
<Abrogé par L 2023-11-05/07, art. 10, 123; En vigueur : 21-12-2023>