CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.30
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1 — Section 3. - [1 Des ventes en solde]1
Avant de proposer un arrêté en application des articles VI.25 et VI.29, le ministre consulte la Commission consultative spéciale Consommation et le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. Il fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>