CDE Art. VI.49

§ 1er. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:

1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou

2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

§ 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l'article VI.47, § 2, et à l'article VI.48, s'il adresse la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

§ 3. L'entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1er, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet de l'entreprise, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, l'entreprise communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

§ 4. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.