CDE Art. VI.52

§ 1er. L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties:

1° d'exécuter le contrat à distance, ou

2° de conclure le contrat à distance, dans les cas où le consommateur a fait une offre.

§ 2. Sans préjudice de l'article VII. 92, alinéas 1er et 2,, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat à distance conformément aux articles VI.47 à VI.52, § 1er, a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l'exception de ceux visés à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.