CDE Art. VI.59

§ 1er. Si le consommateur exerce le droit de rétractation visé à l'article VI.58, il peut uniquement être tenu au paiement du service effectivement fourni par l'entreprise en vertu du contrat à distance. Le consommateur procède au paiement de ce service sans retard excessif.

Le montant à payer ne peut:

1° excéder un montant proportionnel à l'importance du service déjà fourni par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat à distance;

2° en aucun cas être si élevé qu'il puisse être interprété comme une pénalité.

§ 2. L'entreprise peut uniquement exiger du consommateur qu'il paye un montant sur la base du paragraphe 1er, si elle peut démontrer que le consommateur a été dûment informé du montant dû, conformément à l'article VI.55, § 1er, p). Toutefois, l'entreprise ne peut exiger ce paiement lorsqu'elle a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétraction visé à l'article VI.58, § 1er, sans que le consommateur ne l'ait demandé.

§ 3. L'entreprise rembourse au consommateur, sans retard excessif et au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la date à laquelle elle reçoit la notification de rétractation, toutes les sommes qu'elle a perçues du consommateur en vertu du contrat à distance, à l'exception du montant visé au paragraphe 1er.

§ 4. Le consommateur restitue à l'entreprise, sans retard excessif et au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la date à laquelle le consommateur se rétracte du contrat, toutes les sommes qu'il a reçues de l'entreprise.