CDE Art. VI.7

Pour les produits ou catégories de produits qu'Il détermine, le Roi peut:

1° prescrire des modalités particulières de l'indication des prix;

2° dispenser de l'obligation d'indiquer le prix d'une manière apparente en cas d'exposition en vente;

3° déterminer, pour les services ou les catégories de services autres que les services homogènes, dans quels cas et selon quelles modalités un devis préalable doit être délivré au consommateur, pour autant que celui-ci en fasse la demande et que l'entreprise soit disposée à fournir le service.