CDE · Code de droit économique
CDE Art. VI.94
CHAPITRE 1er. [1 . - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs]1 — Section 2. - [1 Des pratiques commerciales déloyales]1
Sont déloyales, les pratiques commerciales des entreprises à l'égard des consommateurs qui :
1° sont trompeuses au sens des articles VI.97 à VI.100, ou
2° sont agressives au sens des articles VI.101 à VI.103.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>