CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.10
CHAPITRE 2. [1 - Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadre]1 — Section 1re. [1 - Règles générales]1
§ 1er. Les paiements sont effectués dans la devise convenue par les parties.
§ 2. Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé avant l'initiation de l'opération de paiement par un tiers au contrat-cadre et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue d'informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.
Le payeur accepte le service de conversion monétaire offert sur cette base.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>